Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

 

Société à responsabilité limitée
Au capital social de 100.000 euros
Siège social : 16-18 Boulevard Michelet13008 Marseille
RCS MARSEILLE 834 313 140 00016
N° TVA FR 29834313140
Email : info@inkmeup.fr

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures. Elles sont applicables de manière exclusive à l’ensemble des services

proposés par la société INK ME UP sur son site Internet accessible à l’adresse url http://www.ink-me-up.com ou à toute autre adresse url qui viendrait à lui être ajoutée ou substituée.

La société INK ME UP met à disposition de clients potentiels une place de marché permettant la mise en relation et la prise de rendez-vous en ligne auprès de professionnels intervenant dans

le domaine du maquillage permanent, de la dermopigmentation, du tatouage ou du détatouage

Acceptation des conditions d’utilisation

Le fait pour le Client de s’inscrire sur le Site implique l’acceptation entière, sans réserve ni restriction des présentes conditions générales dont le Client

reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Modification des conditions d’utilisation

La société INK ME UP se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis et sans information préalable, à l’adaptation ou la modification des présentes.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de l’utilisation du service.

Définitions

Site : désigne le site http://www.inkmeup.fr ou toute autre adresse url qui viendrait à lui être ajoutée ou substituée

Client : personne physique majeur utilisant le Site pour un usage strictement privé

Professionnel : professionnel qualifié intervenant dans le domaine du maquillage permanent, de la dermopigmentation, du tatouage et du détatouage ayant ouvert un compte et adhéré au Site

Services : l’ensemble des services proposés par la société INK ME UP sur le Site

Conditions d’accès aux Services pour le Client

L'accès et l'inscription sur le Site sont réservés aux personnes âgées de plus de dix-huit ans. Pour bénéficier des Services, le Client doit au préalable s’inscrire gratuitement sur le Site,

en renseignant ses nom, prénom, date de naissance, pays de résidence, email et en choisissant un mot de passe. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins

de l’inscription, la véracité de ces informations n’étant pas contrôlée par INK ME UP.

Le Client inscrit bénéficiera d'un accès à un espace personnel dédié lui permettant de :

  • Consulter l'historique des Services réalisés et les factures correspondants aux commissions de la plateforme et les factures de remboursement le cas échéant ;
    et consulter les réservations effectuées, en cours ou à venir

  • Consulter la messagerie

  • Consulter les commentaires déjà émis et rédiger ceux à venir

  • Consulter et éditer les informations de son profil.

L’identifiant de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à un usage personnel à l'exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers.

Le Client est seul présumé responsable de toute action résultant d'une connexion au Site à partir de son identifiant de connexion, et dès lors, INK ME UP ne peut en aucun cas être tenu

responsable des conséquences de cette utilisation. En cas d'utilisation non autorisée du mot de passe par un tiers, le Client a l’obligation de le changer via la page dédiée du Site.

A l'étape de la réservation et avant de passer au paiement, le client doit obligatoirement confirmer avoir accepté les CGU - CGV et avoir lu et signé le consentement éclairé.

Cette étape permet de valider en ligne la signature du consentement éclairé par les clients.

Fonctionnement des Services

Le Client pourra effectuer une recherche de Professionnel à partir des critères suivants :

  • type de prestations

  • localité

  • date.

Le Client effectuera une demande de rendez-vous en fonction des disponibilités communiquées par chaque Professionnel. Cette demande devra encore être acceptée par le Professionnel

pour que le rendez-vous soit confirmé. L’acceptation interviendra dans un délai maximum de 48h ou de 4h avant la prestation si la réservation est faite moins de 48h avant le début de la prestation

Le Client est informé préalablement à sa demande de rendez-vous des conditions d’annulation propres à chaque Professionnel. Le Professionnel ne peut jamais annuler une réservation qu’il a acceptée.

Informations relatives aux Professionnels

Les Professionnels présents sur le Site ne représentent pas de manière exhaustive l’ensemble des professionnels du domaine concerné.

Seuls les Professionnels qui auront été agréés par la société INK ME UP et ayant adhéré au Site y seront inscrits.

Pour information, les clients ont pour obligation de signer le consentement éclairé en ligne avant de pouvoir valider et payer une réservation.

Conditions financières

Le prix des prestations effectuées par le Professionnel est indiqué sur le Site lors de la prise de rendez-vous. Les prix sont indiqués en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les tarifs des Services. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Il sera réglé par le Client lors de la validation du rendez-vous par

l’intermédiaire d’un prestataire de paiement (MANGOPAY). Le règlement est séquestré et géré par MANGOPAY. Le professionnel est ensuite réglé dans un délai de 48h après réalisation de la prestation

déduction faite de la commission due à la société INK ME UP.

Notation des Professionnels

Le Client aura la faculté après chaque réalisation des Prestations de donner une note de satisfaction comprise entre 1 et 5 étoiles et le Client devra également laisser un commentaire pour indiquer

son niveau de satisfaction. Le Client est informé et il accepte que la société INK ME UP ne modère en aucun cas cette notation après sa publication mais pourra modifier le commentaire si celui-ci ne respecte pas

les conditions d’utilisation de la plateforme. Par ailleurs, le Client est informé que le Professionnel ne dispose pas d'un droit de réponse à vos commentaires.

Engagements, obligations et garanties du Professionnel

Lors de l’adhésion aux Services, le Professionnel s’engage à fournir des renseignements et informations le concernant et concernant les prestations qu’il propose et qui sont, notamment,

accessibles sur le Site, complets, exacts et à jour. Il appartient au Professionnel seul d’assurer l’actualisation des dits renseignements et informations. Le Professionnel est seul responsable de ces renseignements

et informations. Le Professionnel garantit qu’il dispose de l’ensemble des compétences, qualifications et moyens matériels nécessaires à la réalisation des prestations qu’il propose. Le Professionnel a accepté la Charte

Qualité INK ME UP. Il s’engage à fournir les Services selon les règles de l’art du secteur, des dispositions de la Charte qualité et des présentes conditions générales. Le Professionnel s’engage expressément à traiter et utiliser

les données personnelles auxquelles il aura accès dans le respect des conditions du contrat conclu, à ne pas céder lesdites données personnelles et à en assurer la confidentialité par tout moyen. Le professionnel s’engage

à ne pas utiliser à ses propres fins les données personnelles communiquées par la société INK ME UP pour chaque commande et réservation. 

Responsabilité

La société INK ME UP n’est tenue que d’une obligation de moyens.

En aucun cas, la société INK ME UP ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non adéquation des données

et informations émanant des Clients. La société INK ME UP, simple intermédiaire, ne pourra être tenue responsable de toute difficulté qui pourrait naître entre

le Professionnel et le Client, relativement à l’exécution de leurs relations contractuelles dont elle demeure étrangère. La responsabilité de la société INK ME UP

ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution de l’accord entre le Professionnel et le Client.

Les photographies illustrant les Services ne sont pas contractuelles et ne peuvent donc engager la responsabilité de la société INK ME UP.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de la société INK ME UP, les dommages et intérêts et toute réparation qui pourraient être dus

par la société INK ME UP toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Professionnel. Concernant le Site, la société INK ME UP décline toute

responsabilité pour toute interruption du Site, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse

d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, et plus généralement pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les

causes, origines, natures et conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site. Le Site contient des liens vers d’autres sites. La société INK ME UP ne peut être

tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. La société INK ME UP ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de

l’impossibilité d’utiliser le Site. La société INK ME UP ne sera en aucun cas responsable

de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent article survivront à la disparition des présentes pour quelque cause que ce soit.

Force Majeure

La responsabilité de la société INK ME UP ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

Durée -Manquements Contractuels –Résiliation

Les présentes sont conclues à durée indéterminée.

Chaque Partie pourra mettre fin aux présentes et résilier l’accès aux Services sans préavis.

En cas de manquement par le Professionnel à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la société INK ME UP pourra de plein droit, après une simple mise en demeure envoyée par écrit restée sans effet pendant un délai de dix jours, suspendre ou supprimer l’accès aux Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer au Professionnel.

Les parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que constitue un manquement contractuel :

  • Le non-paiement des sommes dues par le Professionnel,

  • Le signalement fait par un Client d’une faute du Professionnel,

  • La communication par le Professionnel d’informations et renseignements erronés ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments (informations, textes, images, marques, dessins, modèles, etc.) du Site et de la plateforme web sont protégés par le droit d’auteur.

Tous les fichiers, logiciels, documentations, informations et contenus de quelque nature qu’ils soient et sous quelque format que ce soit, mis à disposition

de la société INK ME UP pour l’exécution des Services sont et demeurent la propriété exclusive de leur auteur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, et de tout contenu du Site, sans que cette liste soit exhaustive,

pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de la société INK ME UP ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est

strictement interdite.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel au sens de la loi du règlement européen UE 2016/79 sur la protection des données personnelles « RGPD » du 25 mai 2018 relatives aux utilisateurs

des Services sont destinées à la société INK ME UP aux fins de réaliser les Services uniquement. Le traitement automatisé d’informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale

de l’Informatique et des Libertés.Conformément au règlement « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant

un courrier simple à la société INK ME UP ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@inkmeup.fr

Notre politique RGPD ou politique de confidentilaité est consultable sur le lien en bas de page de notre site.

Dispositions générales

Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes est annulée ou tenue pour non valide en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Communications antérieures

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion de tout accord écrit ou verbal qu’elles auraient pu

antérieurement conclure, qui sont donc considérés comme annulés.

Tolérance 

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes et/ou d’un manquement de l’autre partie

à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.

Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français.

Tout différend, quelle qu’en soit la nature, sera, faute d’être résolu à l’amiable, soumis aux Tribunaux français. En cas de litige avec un Professionnel,

celui-ci sera soumis au tribunal de commerce de Marseille, et ce même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de parties ou d’appel en garantie.